Article considérant 85

(85) Comme indiqué au point 61, la situation de Bike Systems à l’époque doit être considérée comme instable précisément parce qu’elle avait adopté un plan d’insolvabilité. Ses perspectives d’avenir étaient incertaines, car sa restructuration était limitée. Il faut donc considérer que l’entreprise était alors en difficulté. En outre, la participation tacite n’a fait l’objet d’aucune sûreté, ce qui augmente le risque de défaillance, et le fait qu’elle prend rang derrière tous les autres prêts ne fait qu’augmenter davantage ces risques en cas d’insolvabilité.