Article considérant 86

(86) Par conséquent, la Commission estime en l’espèce que Bike Systems aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, ainsi qu’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison de l’absence de sûretés, de même qu’un supplément de 200 points de base parce que la participation tacite prend rang derrière les autres créances en cas d’insolvabilité. Cet avis est conforme à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, qui prévoit qu’en cas de situations de risque particulier, par exemple si l’entreprise est en difficulté ou s’il n’existe pas de sûretés normalement exigées par les banques, la prime peut atteindre 400 points de base, voire davantage. L’élément d’aide correspond par conséquent à la différence entre le taux de référence majoré de 1 000 points de base et la rémunération effective de la participation tacite.