Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(88) Grâce aux garanties octroyées au titre des mesures 2 et 3, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH ont bénéficié pour leur prêt de conditions financières plus avantageuses que les conditions normales du marché. L’élément d’aide des garanties des mesures 2 et 3 correspond à la différence entre l’intérêt que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH auraient dû verser pour un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire sans garantie) et l’intérêt qu’elles ont effectivement versé pour le prêt garanti. Cette différence pourrait correspondre à la prime qu’un garant aurait exigée pour ces garanties dans une économie de marché. Étant donné que ces deux entreprises se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties et des prêts associés, l’élément d’aide peut comprendre l’intégralité des garanties, car aucun bailleur de fonds n’aurait octroyé le prêt sans garantie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0492. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).