Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(94) L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État inscrite au paragraphe 1.

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