(95) Les dérogations énumérées à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables en l’espèce, car les aides ne sont pas à caractère social et n’ont pas été octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et elles n’ont pas été octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division du pays.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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