(96) Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE ne s’appliquent pas non plus. Elles portent sur les aides visant à promouvoir des projets importants d’intérêt commun ou la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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