Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(97) Il ne reste donc que les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE et les lignes directrices communautaires fondées sur ces articles.

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