Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(98) La Commission constate tout d’abord que le siège de Bike Systems se situe dans une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, admise au bénéfice d’aides d’État à finalité régionale. Néanmoins, en dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a apporté aucune précision concernant le respect des conditions de l’octroi d’aides d’État à finalité régionale, inscrites dans les lignes directrices relatives à ces aides.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0492. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).