Article considérant 99

(99) Les lignes directrices communautaires prévoient d’autres exceptions. Étant donné que l’aide a été accordée en mars 2001, ces lignes directrices sont applicables, vu qu’elles datent du 9 octobre 1999. La Commission ne dispose d’aucune information susceptible de lui permettre de déterminer si l’aide peut être considérée comme compatible avec les lignes directrices communautaires et avec le traité CE. Les lignes directrices précitées conditionnent l’octroi d’une aide à la restructuration à la mise en œuvre d’un plan de restructuration solide, tout en limitant les distorsions de concurrence disproportionnées et en réduisant l’aide au minimum. En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si ces conditions ont été respectées. La Commission en arrive donc à la conclusion que les conditions des lignes directrices ne sont pas remplies.