(12) L'article 60, paragraphe 2, de la loi régionale no 17/2004 étend cet avantage aux entreprises de sécurité définies par le décret royal no 773 du 18 juin 1931, qui fixe les conditions auxquelles des organismes ou des particuliers peuvent être autorisés par le préfet à fournir des services de surveillance de biens mobiliers ou immobiliers et de mener des enquêtes privées.
Décision (CELEX 32007D0493) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.