(16) La loi régionale no 17/2004 est entrée en vigueur le 29 décembre 2004, mais l'article 60 dispose que la mesure est soumise au règlement de minimis jusqu'à l'autorisation de la Commission européenne. Par lettre datée du 16 mai 2006, les autorités italiennes ont argué que la mesure est soumise au règlement de minimis même en cas de décision négative adoptée par la Commission.
Décision (CELEX 32007D0493) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
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