Décision (CELEX 32007D0493) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32007D0493)EUR-Lex →

(17) Le régime s'applique à trois exercices fiscaux de 2005 à 2007.

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