Décision (CELEX 32007D0493) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0493)EUR-Lex →

(2) Par lettres datées du 29 mars 2005 et du 10 juin 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires sur la mesure notifiée.

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