Décision (CELEX 32007D0493) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32007D0493)EUR-Lex →

(20) La Commission doutait en outre que la mesure notifiée satisfasse aux conditions visées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (ci-après les lignes directrices). En effet, la mesure, selon la notification, accorderait une aide au fonctionnement à des coopératives siciliennes et à des entreprises de services de sécurité.

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