(28) Dans la notification, les autorités italiennes ont fait valoir que l'article 60, alinéa 2, de la loi régionale no 17/2004 contribuerait à accroître les perspectives d'investissement en Sicile grâce à l'amélioration des normes de sécurité et la prévention de la criminalité. Les autorités italiennes ont souligné que l'entreprise sicilienne moyenne de services de sécurité paie un impôt IRAP plus élevé que l'entreprise moyenne opérant dans d'autres régions d'Italie, que ce soit parce que le rapport coût du travail / valeur de la production nette pour les entreprises de sécurité siciliennes est en moyenne supérieur à celui des entreprises opérant dans d'autres régions italiennes, ou à cause de la rigidité du marché du travail sicilien, qui se caractérise par une faible rotation des salariés.
Décision (CELEX 32007D0493) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
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