(30) En outre, la Commission doute non seulement qu'il faille tenir compte des arguments avancés par les autorités italiennes, selon lesquelles le préfet peut imposer des contraintes tarifaires sur les prix des services du secteur (les «tarifs légaux», tariffe di legalità), mais aussi qu'il faille rémunérer le professionnalisme des travailleurs du secteur. La Commission estime que ces motifs n'expliquent pas l'incidence des différences relatives aux tarifs légaux sur l'augmentation du coût du travail en Sicile.
Décision (CELEX 32007D0493) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
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