(31) La Commission a donc précisé qu'elle jugeait nécessaire une analyse plus approfondie de la question qui inclurait les observations éventuellement formulées par des tiers intéressés. Ce n'est qu'après avoir examiné ces observations que la Commission pourrait décider si la mesure proposée par les autorités italiennes a une incidence sur les conditions des échanges qui serait contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32007D0493) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
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