(33) En notifiant le régime d'aide avec une clause suspensive et en le mettant à exécution sur la base du règlement de minimis en attente de l'autorisation de la Commission, les autorités italiennes ont satisfait aux exigences en matière de procédures visées à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0493) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.