Décision (CELEX 32007D0493) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32007D0493)EUR-Lex →

(35) La mesure comporte l'utilisation de ressources d'État sous forme d'un manque à gagner fiscal pour la région de Sicile pour un montant correspondant à l'abattement de la charge fiscale du bénéficiaire.

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