(38) Par le passé, la Commission a décidé que ces pouvoirs limités d'adapter le taux de l'impôt sont symétriques par nature, à condition que les régions ne se prévalent pas de leurs pouvoirs pour appliquer, dans les limites de leur marge de pouvoir discrétionnaire autonome, des taux différenciés par secteurs et par assujettis et ne constituent pas des aides d'État. Cette conclusion n'est pas annulée par l'arrêt dans l'affaire C-88/2003 («Azzorre»).
Décision (CELEX 32007D0493) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0493)
RattachementDécision (CELEX 32007D0493)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0493)
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