Article considérant 42

(42) En l'espèce, d'après les informations transmises par les autorités italiennes, les bénéficiaires sont des coopératives (article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004) de toutes tailles, présentes dans tous les secteurs d'activités. Étant donné que les coopératives sont en concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence, l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 est susceptible de fausser la concurrence et d'avoir une influence sur les échanges, selon ce qui est établi par une jurisprudence constante. De même, la Commission estime que la mesure visée à l'article 60, alinéa 2, de la loi régionale no 17/2004 fausse la concurrence et a une incidence sur les échanges entre États membres.