Article considérant 44

(44) Dès lors que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, il convient d'en évaluer la compatibilité à la lumière des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la république fédérale d'Allemagne ne s'appliquent pas en l'espèce. Le régime ne peut être considéré comme un projet important d'intérêt européen commun et il n'est pas destiné à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Italie, comme le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Le régime ne peut pas non plus bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont admises à condition qu'elles ne modifient pas les conditions des échanges d'une manière contraire à l'intérêt commun. Enfin, la mesure n'a pas davantage pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.