Article considérant 7

(7) Par lettre datée du 10 novembre 2005, enregistrée auprès de la Commission le 15 novembre 2005, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de suspendre la procédure en attente de l'arrêt de la Cour de justice en l'affaire C-475/2003 concernant la compatibilité de l'impôt régional sur les activités de production (IRAP) avec l'article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. Cette demande a été ultérieurement confirmée par lettre datée du 2 août 2006 faisant suite à une demande du 11 juillet 2006. Le 3 octobre 2006, la Cour de justice a déclaré la compatibilité de l'IRAP avec l'article 33, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.