L’incitation fiscale d’un montant de 921 752 EUR en faveur de ORFAMA, Organização Fabril de Malhas S.A, que le Portugal a notifiée dans le cadre de la réalisation d’un investissement par cette entreprise en Pologne, s’avère incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle ne satisfait pas aux critères énoncés à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cette incitation ne peut dès lors être octroyée.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0494)
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