(12) La mesure a été notifiée dans le cadre d’un régime portugais destiné à promouvoir la modernisation et l’internationalisation des opérateurs économiques. Ce régime exige la notification, sur une base individuelle, des aides en faveur des grandes entreprises.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
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