(13) Les autorités portugaises ont affirmé que la demande d’aide a été présentée le 31 mars 2000. Le projet a été réalisé peu avant cette date pour des raisons d’ordre stratégique, sur la base du fait qu’il aurait été éligible à l’octroi d’une aide en vertu de la législation portugaise appropriée. En raison de retards au niveau interne, les autorités portugaises n’ont notifié l’aide qu’en janvier 2004.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.