Décision (CELEX 32007D0494) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32007D0494)EUR-Lex →

(16) Dans les affaires de ce type, la Commission met en balance les effets positifs de la mesure, eu égard à sa contribution à la compétitivité internationale du secteur industriel de l’Union européenne en cause, avec les effets potentiellement négatifs à l’échelon communautaire, tels que les risques de délocalisation et l’incidence négative éventuelle sur l’emploi. La Commission prend également en considération la nécessité de l’aide, compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays en question, ainsi que des déficiences de l’entreprise et des PME. Un autre critère concerne l’éventualité d’un impact régional favorable. Enfin, la Commission exclut toutes les aides en faveur d’activités liées à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).