(16) Dans les affaires de ce type, la Commission met en balance les effets positifs de la mesure, eu égard à sa contribution à la compétitivité internationale du secteur industriel de l’Union européenne en cause, avec les effets potentiellement négatifs à l’échelon communautaire, tels que les risques de délocalisation et l’incidence négative éventuelle sur l’emploi. La Commission prend également en considération la nécessité de l’aide, compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays en question, ainsi que des déficiences de l’entreprise et des PME. Un autre critère concerne l’éventualité d’un impact régional favorable. Enfin, la Commission exclut toutes les aides en faveur d’activités liées à l’exportation.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
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