(19) Par ailleurs, la Commission a émis des doutes quant à la nécessité de l’aide et/ou de son effet d’incitation pour la réalisation de l’investissement par le demandeur, le projet ayant été achevé avant qu’ORFAMA ait sollicité l’aide d’État. Enfin, la Commission s’est aussi demandé si le projet pouvait être considéré comme un «investissement initial» au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. La Commission a invité le Portugal à présenter ses observations et toutes les informations complémentaires susceptibles de contribuer à l’examen de cette affaire.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
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