(2) Par lettre du 6 décembre 2004, la Commission a notifié au Portugal sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l’aide en question.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
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