(30) En vertu du principe général de droit en matière d’aide d’État, une aide est considérée comme compatible avec le marché commun lorsqu’il est prouvé qu’elle donne lieu à une activité supplémentaire de la part du bénéficiaire qui n’aurait pas été effectuée sans l’aide. Dans le cas contraire, l’aide se bornerait à créer des distorsions de concurrence sans induire d’effet de compensation positif.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
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