(34) La Commission souligne également le fait qu’ORFAMA a sollicité l’aide après la conclusion du projet, ne remplissant donc pas le critère de l’«effet d’incitation» normalement exigé lorsqu’il s’agit d’aides d’État à finalité régionale de la Communauté. Par ailleurs, la Commission a pu constater qu’apparemment ORFAMA était en mesure de financer son investissement au moyen de ressources propres et de prêts commerciaux qui ont été obtenus avant de demander l’aide.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.