Décision (CELEX 32007D0494) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32007D0494)EUR-Lex →

(36) La Commission a soutenu, dans des affaires antérieures, que toute aide en faveur d’un investissement direct à l’étranger est susceptible de renforcer la situation financière et stratégique globale du bénéficiaire, affectant ainsi sa position relative face aux concurrents sur le marché de l’Union européenne.

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