(38) La Commission fait observer par ailleurs que l’investissement en cause a été réalisé dans un pays (Pologne) qui est devenu entre-temps membre de l’Union européenne. L’aide aurait un impact sur un secteur (textile) qui fait l’objet de pressions considérables depuis la libéralisation des importations en janvier 2005. D’autres entreprises de l’UE pourraient envisager une réorganisation de leurs activités d’une manière analogue à ORFAMA. Par conséquent, l’aide conférerait à ORFAMA un avantage par rapport aux entreprises qui n’ont pas bénéficié d’une aide de ce type.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
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