(40) Enfin, la Commission estime que même si l’investissement d’ORFAMA aurait pu influer de manière favorable sur la situation des régions en cause (ce qui n’a pas été démontré), cet impact ne saurait en principe être attribué à l’aide, étant donné que, comme il a été dit antérieurement, l’aide ne présente dans le cas d’espèce aucun effet d’incitation. Le projet, ayant été achevé avant la demande d’aide d’ORFAMA, ne s’est pas avéré nécessaire à la réalisation de l’investissement.
Décision (CELEX 32007D0494) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0494)
RattachementDécision (CELEX 32007D0494)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32007D0494)
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