(1) Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1348/2000, il était nécessaire d’établir et de publier un manuel contenant les informations relatives aux entités requises désignées conformément à l’article 2 dudit règlement. Ce manuel figure à l’annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d’entités requises et un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Décision (CELEX 32007D0500) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0500)
RattachementDécision (CELEX 32007D0500)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0500)
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