Décision (CELEX 32007D0503) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0503)
RattachementDécision (CELEX 32007D0503)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0503)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0503)EUR-Lex →

(13) Sur la base des rapports présentés par la Commission et la BCE sur les progrès réalisés par Chypre dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions ci-après.

La législation nationale chypriote, y compris les statuts de sa Banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

En ce qui concerne le respect par Chypre des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:

— le taux d'inflation moyen de Chypre durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 se situait à 2 %, soit à un niveau inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,

— Chypre ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,

— Chypre est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005. Durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la livre chypriote (CYP) n'a été soumise à aucune tension grave, et Chypre n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro,

— durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Chypre se situait en moyenne à 4,2 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence.

Chypre a atteint un degré élevé de convergence durable au regard de ces critères.

Par conséquent, Chypre remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

Aller plus loin

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