Décision (CELEX 32007D0504) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0504)
RattachementDécision (CELEX 32007D0504)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0504)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0504)EUR-Lex →

(13) Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par Malte dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions ci-après.

La législation nationale maltaise, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

En ce qui concerne le respect par Malte des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:

— le taux d'inflation moyen de Malte durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 était établi à 2,2 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et il devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,

— le déficit budgétaire maltais s'est contracté de manière crédible et durable jusqu'à moins de 3 % du PIB et le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB. La Commission recommande par conséquent au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif à Malte,

— Malte est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la lire maltaise (MTL) n'a été soumise à aucune tension grave, et Malte n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro,

— durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Malte s'est établi en moyenne à 4,3 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence.

Malte a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base de ces critères.

Par conséquent, Malte remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).