Article considérant 4

(4) En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité.