Article considérant 6

(6) L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité. Le 27 février 2007, Malte a officiellement demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence.