(1) Par lettre du 6 mai 1998, reçue le 11 mai 1998, les autorités allemandes ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, l’aide susmentionnée. Des informations supplémentaires ont été communiquées par lettres des 22 septembre 1998, 5 mai 1999 et 19 août 1999, reçues respectivement les 28 septembre 1998, 7 mai 1999 et 24 août 1999.
Décision (CELEX 32007D0505) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0505)
RattachementDécision (CELEX 32007D0505)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0505)
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