(2) Par lettre no SG(99) D/8600 du 27 octobre 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE. L’Allemagne a pris position à cet égard dans sa lettre du 15 mars 2000. La Commission n’a pas reçu d’observations émanant de parties intéressées. Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités allemandes à la Commission par lettre du 16 août 2006.
Décision (CELEX 32007D0505) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0505)
RattachementDécision (CELEX 32007D0505)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0505)
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