(3) Par lettre du 16 août 2006, l’Allemagne a fait savoir à la Commission qu’elle retirait la mesure notifiée. En réponse à une question posée par la Commission, l’Allemagne a d’autre part confirmé que l’aide à l’investissement n’avait pas été versée.
Décision (CELEX 32007D0505) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0505)
RattachementDécision (CELEX 32007D0505)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0505)
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