Décision (CELEX 32007D0505) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0505)
RattachementDécision (CELEX 32007D0505)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0505)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0505)EUR-Lex →

(5) La procédure formelle d’examen doit par conséquent être clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, car elle n’a désormais plus lieu d’être,

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