Décision (CELEX 32007D0507) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0507)
RattachementDécision (CELEX 32007D0507)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0507)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0507)EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement sont applicables aux fins des contrôles financiers.

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