Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0509)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

Les mesures d'aide en faveur de Fabryka Samochodów Osobowych présentées dans le tableau 4, dont certaines ont déjà été mises à exécution en tout ou partie par la Pologne, sont compatibles avec le marché commun, sans préjudice des obligations et des conditions énoncées à l'article 2.

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