(10) Par lettre du 6 septembre 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires, que la Pologne lui a communiquées par lettre du 3 octobre 2006, enregistrée le lendemain. La Pologne a informé la Commission qu'elle présenterait de plus amples informations dans les 10 jours ouvrables.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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