(19) L'accord de vente, qui portait sur un montant total de 100 PLN, a été signé avec AvtoZAZ le 30 juin 2005. En vertu de cet accord, AvtoZAZ s'engageait à réaliser le plan d'entreprise négocié avec le Trésor public. Celui-ci porte sur la période 2005-[…] et comprend le lancement de la production d'un nouveau modèle de voiture, l'augmentation de la production et le maintien d'un niveau minimum d'emploi. L'accord stipule que l'aide d'État notifiée à la Commission prévue dans le plan de restructuration sera octroyée si elle est approuvée par la Commission. L'acquéreur déclare que l'octroi de l'aide d'État à FSO était une des conditions posées à sa décision d'entrer dans le capital de la société.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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