(2) Le 5 janvier 2005, les autorités polonaises ont accepté que la Commission traite la notification du 30 avril 2004 également comme une notification en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE concernant toute mesure jugée constitutive d'une aide nouvelle.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
Aller plus loin
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