(3) Par lettre du 19 janvier 2005, la Commission a informé la Pologne de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide qui n'avait pas été octroyée avant l'adhésion de la Pologne à l'UE et qui constituait une aide nouvelle. La décision de la Commission concernant l'ouverture de la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne du 26 avril 2005. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures d'aide, ce qu'aucun tiers n'a fait.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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