(30) La Commission estime que cette modification du plan de restructuration (qui implique d'attirer un donneur de licence en plus d'un investisseur) s'imposait compte tenu du fait que FSO n'était pas parvenu à trouver un investisseur qui aurait été un constructeur automobile important avec lequel la société aurait pu développer un nouveau modèle, ce que prévoyait le plan de restructuration initial. L'investisseur (AvtoZAZ) ne possède pas de modèles propres susceptibles d'être concurrentiels sur le marché de l'UE.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.